Des prix clairs,
annoncés à l’avance.

Article 1 : Objet

Le présent contrat est conclu entre toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public et la société à responsabilité limitée (SARL) A2N sise Z.I. Carrefour de l’Europe, 57600 Forbach, immatriculée au RCS de Sarreguemines 933 728 362 – N° de Gestion 2024B00501 sous le numéro SIRET 93372836200015. La société A2N est représentée par Monsieur Frentzel Pascal né le 08 janvier 1967 à Bitche. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous travaux d’électricité générale, tous travaux du bâtiment et toutes activités s’y rapportant. Elles forment un ensemble indissociable avec le devis. Toutes prestations accomplies par la société A2N impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Devis

La société A2N établit un devis correspondant au besoin formulé par le client. Le devis est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa date d’établissement et inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits. L’exécution de prestations imprévues imposées par des règlements de copropriété, des règles d’urbanisme, des mesures de sécurité ou toute demande complémentaire du client devra faire l’objet d’un devis pour travaux supplémentaires.

Article 3 : Prix

Le prix des marchandises, matériaux et prestations sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont établis en euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés du taux de TVA correspondant. Passé la durée de validité du devis, les prix sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des cours des matériaux (ferraille, béton, cuivre, …) et des quantités commandées.

Article 4 : Commande

L’acceptation de la commande est validée par réception d’un exemplaire signé du devis ainsi qu’un versement à titre de provision de 30 % du montant du devis à la signature, TVA incluse.

Article 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société A2N serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 6 : Travaux

Les éventuels retards de livraison ou d’exécution de travaux ne pourront donner lieu à indemnités de retard dès lors qu’ils sont imputables, au moins pour partie, à des circonstances indépendantes de la volonté de la société A2N. Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison des prestations.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque bancaire français ;
• soit par virement ;
• soit en espèces ;
• soit par carte bancaire.

Article 8 : Paiement et clause de réserve de propriété

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, 30 % au démarrage du chantier. Un ou plusieurs versements pourront être demandés en cours de travaux si la durée des travaux dépasse deux mois. Le solde devra être payé à réception des prestations. Aucun acompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

La société A2N conserve la propriété des fournitures vendues jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société A2N se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Retard de paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société A2N d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 10 : Obligations du client

Compte tenu de la nature des prestations proposées par la société A2N, le client doit fournir eau, électricité et sanitaires. Si cette obligation n’était pas remplie, la société A2N se réserve le droit d’interrompre le chantier et/ou de facturer en sus l’eau et la location d’un groupe électrogène ainsi que la location de sanitaires. Le client doit également laisser le libre accès à la société A2N aux chantiers concernés et prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du personnel de la société A2N. Les frais éventuels de vérification de la conformité des installations électriques par des organismes certifiés sont à la charge du client.

Article 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société A2N.

La société A2N se réserve en outre la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes ou prestations en cours.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la société A2N ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure, notamment tous les cas d’intempéries exceptionnelles : fortes chaleurs, gel, fortes pluies ou grêle et vent fort.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 : Tribunal compétent

Avant toute action judiciaire, la société A2N et le client s’engagent à tenter de résoudre tout conflit ou litige éventuel par la voie amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le seul tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société A2N.